Le rapport sur le régime juridique de l’animal de Suzanne Antoine

Le 15 Juin 2004, Dominique Perben, alors Garde des Sceaux, confiait à Suzanne Antoine [1] la rédaction d'un rapport sur la réforme du statut de l'animal, qui lui a été remis le 10 mai 2005. Le texte intégral de ce rapport (50 pages) est disponible aux adresses suivantes :

http://www.ladocumentationfrancaise...

C'est un texte qui mérite d'être lu pour ses conclusions, mais aussi pour l'éclairage qu'il apporte sur l'état du droit et sur la façon dont l'évolution de la perception des animaux dans la société interagit avec l'évolution des lois.

Suzanne Antoine montre le rôle moteur qu'ont eu l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans l'élaboration de textes protégeant les animaux. Elle présente un panorama de l'évolution du droit national dans une série de pays européens, dont il ressort que plusieurs d'entre eux ont modifié au cours des dernières années le statut juridique des animaux, ou du moins renforcé les sanctions punissant leur maltraitance.

Le droit français, en son état actuel, apparaît peu progressiste et peu cohérent. Dans le Code civil, l'animal continue de relever du chapitre des biens, et n'est défini que par le critère de mobilité, alors que le Code pénal sanctionne les mauvais traitements. La qualification de l'animal comme être sensible n'apparaît que dans le Code rural. Enfin, aucune loi ne protège les animaux sauvages en tant qu'individus.

Suzanne Antoine a procédé à une série de consultations auprès d'associations de défense animale et auprès de juristes intéressés par le statut de l'animal. Les uns et les autres ont insisté sur la nécessité que le Code civil définisse l'animal comme être sensible (il n'est pour l'heure saisi que par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial), caractère dont découle son droit au bien-être. De même, l'ensemble des personnes consultées ont estimé que la réforme la plus logique et la plus satisfaisante consisterait à sortir l'animal de la catégorie des biens. Sur le plan juridique, sont discutées les possibilités de créer un statut de personne animale ou une catégorie sui generis pour les animaux qui ne serait ni celle des biens ni celle des personnes. Par ailleurs, dans plusieurs des avis recueillis, sont également évoquées des réformes moins ambitieuses, mais qui ont plus de chances d'êtres retenues.

Le rapport se termine par deux propositions alternatives de réforme du Code civil : créer une catégorie juridique spécifique pour les animaux, ou bien faire d'eux des « biens protégés ». Dans les deux cas, le détail des modifications proposées concerne principalement le Livre II du Code civil [2].

Première proposition. Le Livre II du Code civil serait rebaptisé « Des animaux, des biens et des différentes modifications de la propriété ». Il serait subdivisé en quatre titres, le premier étant « Des animaux ». Ce premier titre comprendrait les deux articles suivants :

Article 515-9

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. En toutes circonstances, ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être.

Article 515-10

L'appropriation des animaux s'effectue conformément aux dispositions du Code civil sur la vente, et aux textes spécifiques du Code rural.

Seconde proposition. Le livre II du Code civil resterait, comme aujourd'hui, intitulé « Des biens ». Le changement résiderait dans le fait que les animaux constitueraient un type de biens faisant l'objet d'un chapitre séparé (chapitre 1 du Livre II) , au lieu d'être comme aujourd'hui inclus dans le chapitre des biens meubles. Le livre II comporterait les deux nouveaux articles suivants :

Article 516

Les biens comportent d'une part les animaux, qui sont des biens protégés en leur qualité d'êtres vivants et sensibles, d'autre part les immeubles et les meubles.

Article 516-1

Les animaux sont des biens qui font l'objet d'une législation protectrice particulière, édictée dans leur intérêt propre. Leur mode d'appropriation est régi par les dispositions du code civil sur la vente et par les textes spécifiques du code rural.

Suzanne Antoine plaide fermement pour sa première proposition de préférence à la seconde dans le texte de son rapport :

Cette première proposition doit être retenue en priorité. Elle a l'avantage d'aboutir à une extraction complète de l'animal du droit des biens, conformément à sa véritable nature d'être sensible qui doit prévaloir sur son aspect de valeur marchande, permettant de tenir compte de sa valeur intrinsèque.

Cette première proposition s'inspire de réformes du droit déjà entrées en vigueur en Autriche, Allemagne et Suisse (respectivement en 1986, 1990 et 2004). Toutes trois introduisent dans le code civil un article quasiment identique, dont voici le libellé allemand :

Les animaux ne sont pas des choses. Ils sont protégés par des lois spécifiques. Les mesures s'appliquant aux choses ne leur sont appliquées que dans la mesure où il n'existe pas de dispositions contraires.

De prime abord, on pourrait estimer que ces réformes et ce projet de réforme ne sont que paroles creuses, et ne voir aucune différence entre les deux propositions de Suzanne Antoine. Dans tous les cas, les animaux restent la propriété des humains, et leur usage comme biens de production et de consommation demeure licite. Cependant, des projets de révision du droit qui viseraient à prohiber cet usage n'auraient aujourd'hui aucune chance d'aboutir. Dès lors, la question est de savoir si les révisions envisageables dès maintenant apportent ou non quelque chose aux animaux. Une réflexion de Jean-Pierre Marguénaud (un des juristes consultés par Suzanne Antoine et cité dans son rapport) donne à penser qu'elles ouvrent la porte à de réels progrès :

[La méthode récemment suivie en Suisse] consiste à affirmer que les animaux ne sont pas des choses, tout en précisant que, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux choses sont encore applicables aux animaux. On aurait tort de sourire de cette démarche qui semble retirer dans le second alinéa tout ce qui avait été accordé dans le premier. Elle présente, en effet, l'immense mérite de fixer d'ores et déjà le principe novateur suivant lequel les animaux ne sont pas des choses, tout en invitant à travailler à l'avenir à la multiplication des dispositions.

Les animaux restent des propriétés, mais avec cette caractéristique qu'on peut restreindre les droits du propriétaire (ce qui est une disposition assez fréquente) dans l'intérêt de sa propriété (ce qui est unique). Un objet patrimonial qui a des intérêts que la loi reconnaît et défend, c'est déjà un sujet de droit, même si on ne veut pas lui appliquer ce terme et encore moins celui de personne. Des lois qui accordent une protection à un être parce qu'il est sensible constituent une brèche non négligeable dans la doctrine selon laquelle la condition pour posséder des droits est d'être humain. On ne peut que se réjouir que cette évolution ait lieu, et pas seulement à titre d'avancée symbolique. Elle permet la multiplication des dispositions protectrices inscrites dans les lois et règlements. C'est à ces encoches juridiques qu'on peut s'accrocher pour limiter la souffrance les animaux dans les abattoirs, les élevages, les laboratoires, les transports... Pour les défendre un peu dès maintenant, bien qu'il restent des propriétés, des esclaves [3].

_________

Notes